Vous venez de lire notre article sur les 6 raisons d’ouvrir un compte bancaire offshore et vous êtes désormais convaincu de l’utilité d’un tel compte. Cependant, une dernière préoccupation vous vient à l’esprit : est-ce légal ou illégal d’ouvrir un compte offshore ?
Nous vous aidons à y voir plus clair dans cet article !
Ce que dit la loi
Petit rappel : un compte bancaire offshore est un compte ouvert dans une banque localisée dans un pays où le titulaire du compte ne réside pas en temps normal.
Mais que dit la loi concernant ces comptes offshore ? C’est simple, il faut déclarer ce que l’on possède notamment en termes de revenus, patrimoine et société.
Concernant les comptes bancaires, voici ce que nous dit la loi:
« En application de l’article 1649 A (2e alinéa) du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 1990 (loi 89-935 du 29 décembre 1989), les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année de déclaration. »
Ce qui est légal
Il est donc tout à fait légal de posséder un compte bancaire offshore. En effet, un particulier a le droit d’avoir un compte bancaire dans un pays différent du sien, notamment dans une juridiction qui offre des avantages fiscaux aux non-résidents. Il faut par contre déclarer ce compte aux autorités françaises, en l’occurrence au Fisc pour la France.
Il est généralement très simple d’ouvrir un compte bancaire offshore et l’ensemble du processus peut se faire à distance avec la réalisation d’un premier virement et l’envoi d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Il est possible, selon les pays, que certains établissements bancaires demandent à vous rencontrer en personne et il faudra alors faire le déplacement.
Ce qui n’est pas légal
Comme nous venons de le dire, l’ouverture d’un compte bancaire doit être déclarée à l’administration fiscale française. En effet, en tant que résident fiscal français, vous êtes imposable sur ce que vous possédez partout dans le monde. Ainsi, le fait de ne pas signaler cette ouverture au fisc est passible de sanctions pénales et financières. Une pénalité de 750€ pour chaque compte non-déclaré s’applique et elle peut même aller jusqu’à 10 000€ notamment si les comptes sont ouverts dans une juridiction ne partageant pas la même réglementation que le Fisc français.
Autre pratique complétement illégale : cacher sa vrai identité afin de ne pas déclarer un compte ouvert à l’étranger.
A noter également que de nombreuses juridictions refusent encore l’échange d’informations avec les autres pays afin de « protéger » les non-résidents qui ouvrent un compte bancaire dans leur pays. Ces juridiction sont sous le feu de nombreux pays et organisations luttant contre l’évasion fiscale.
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